[E] [G] le 22 avril 2024.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

[E] et [N] [G], Mmes [L] [A] née [G], [W] [J] née [G] et [Y] [U] née [G], se présentant comme étant les autres nu-propriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure le 22 septembre 2014.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

l’assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

- Sur la résiliation Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

de [S] [E], son frère, Vu l'article 646 du code civil, Vu la possession acquisitive trentenaire et l'état des lieux depuis plus de trente ans, - juger les époux [V] irrecevables et infondés en

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justices, Madame [N] [E] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

de l'article 18 du code civil.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1, de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Mais attendu

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [E] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/81 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences