à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a rejeté, par ordonnance du 28 mars 2013 confirmée par arrêt du 21 janvier

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les

Selon l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

du médecin ; - elle méconnaît l’article R. 213-25 du code pénitentiaire en ce que la mesure ne constitue pas l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement alors que les faits

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

suit : 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : Déclare recevable en la forme la contestation de la société Crown Worldwide Fixe la somme en principale nette

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence