Les SAS [DY] [AI] et [DY] [OB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 96, § 2, du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis

Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de

Les SAS [VG] [BS] et [VG] [DR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et elle est disproportionnée, dans la mesure où la préemption porte sur l'intégralité de la parcelle en litige alors que seule la bordure

L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière pour déterminer

du code du travail, à la date à laquelle l'employeur a pris son engagement unilatéral et supprimé les échelles 1 et 2 de la classification antérieurement applicable, la cour d'appel a violé cet article

L'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

Par conclusions du 29 avril 2025, formant appel incident, la société Locadour GLR demande à la cour, au visa des articles 1106, 1231, 1231-1, 1732 et 1733 du code civil et de l'article 46 du code de procédure

B... est constitutive d’une contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction

[X] comme suit : souffrances physiques : 15 000 euros, souffrances morales : 18 000 euros, préjudice d'agrément : 10 000 euros, -dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble

X... comme effectivement invérifiable compte tenu de la modification des lieux depuis les travaux ainsi que non fondée aux motifs, d'une part, d'une erreur sur la facturation des bureaux 210-211-212 (mention

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et réprimée par l'article 142 du même Code; que l'article 106 édicte que "la mise en exploitation de