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412 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303333_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500608_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Selon l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102305_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102310_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600342_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200790_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504331_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400481_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L.2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201522_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants/1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300463_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402949_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310807_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501797_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L.2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500961_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501802_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 dudit code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601089_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310722_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

21.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) complémentaire, relatif au lot n°3 passé sur le fondement de cet accord cadre et concernant notamment les prestations de sécurité incendie pour

Source officielle

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