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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 2110-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; * la résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des
Source officiellecr
61372601cd58014677422367
13 octobre 1999
13 octobre 1999
L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
) d'enjoindre à la commune de Chemazé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'article L.'2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quinze
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B pour nécessité absolue de service ; 2°) de mettre à la charge de M. B et de la GMF une somme de 181,44 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'expulsion de toutes les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508922_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
3 juillet 2025
visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100816
8 juillet 2020
8 juillet 2020
statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs
Source officiellePage 13 sur 129