Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'expulsion de toutes les personnes

B et de la GMF une somme de 181,44 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

L.761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Il soutient que le SYCTOM a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence : - en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique ;

L.'761-1 du code de justice administrative.

C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de ces occupants sans droit ni titre de l'appartement au 2ème étage gauche la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été respectées lors de l'adoption de cette délibération, ainsi que celles de l'article L. 5211-1 de ce code, prescrivant

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.