du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

L. 16 du livre des procédures fiscales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 47 dudit code, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé ce dernier texte en oubliant que la demande

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

pour la période du 28 janvier au 28 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros, à verser à son conseil en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative

part, le prix de l'offre de la moins-disante du lot n° 12 et, d'autre part, la preuve qu'elle a sollicité, sur le fondement de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, les justifications de

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

206 du Code de procédure pénale, lorsqu'une chambre d'accusation a prononcé la nullité d'un acte de la procédure, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions des articles 201, 202 et 204 du

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu

prévue par l'article 550 du Code civil.