AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301118
9 octobre 2013
9 octobre 2013
conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 septembre 2013, où étaient présents : M.
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cr
6079a8759ba5988459c4d561
19 août 2004
19 août 2004
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 63-1 à 63-5, 695-26 à 695-28 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction
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