. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

A ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

», qu'il lui incombe de faire respecter, en vertu de l'article L. 32-1 du code, notamment « en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures », ainsi que l'objectif tendant à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.

Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement