. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, depuis

trois ans auparavant, permettent la poursuite de faits couvrant l'année 1999 et l'année 1998 ainsi que la période couvrant l'année 1997 et l'année 1996 à compter du mois d'août ; qu'il convient donc de

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, § 37).

441-1 et suivants, et 113-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe X...de sa demande

au titre des années 1995, 1996 et 1997, de majorations de retard et d'une pénalité qu'elle a fait signifier le 7 août 1998 à M.

    Les parties déposèrent des conclusions entre le 1 er février 1994 et le 18 juillet 1994. Le requérant déposa les siennes le 19 septembre 1994.

L’article 8 du décret dispose   : «   1.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

, 2 200 000 francs en 1994, 1 877 000 francs en 1995, 3 127 270 francs en 1997, et jusqu'en 2000 suivant les indications fournies par le prévenu ; que le volume de ces opérations s'avère démesuré au regard

d'enfant et de défaut de notification de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en

2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa 2, 5 et 6 ,

et 1995 et a dressé procès-verbal à l'encontre du responsable de la société Spada pour infraction aux dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail ; que le prévenu, au cours de l'enquête, a

et 1995 et n'avoir pas déposé les déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos les 31 décembre 1994 et 1995 ; qu'il s'ensuit que celui-ci n'est pas fondé à exciper

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 alinéa 1er et 2 du

initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n'avait pas statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code

cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 80-1 et 81 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient le paiement d'heures supplémentaires