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107 535 résultats pour « Article 18-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

Source officielle

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CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01537

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201022

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et qu'était irrecevable son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb19e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Robert Z..., demeurant 187, bis rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines), défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e04

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent recevoir en droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f83

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

de l'ensemble immobilier survenu le 18 mai 1989, nonobstant la clause contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

cr

Eric X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Pierre Y

6137264acd580146774246ca

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

juin 2002 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violation du

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4e5cdc6046d4768086c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dommages et intérêts Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300147

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

61372177cd580146773f3f90

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

* Déterminer avec précision l'origine, les causes et les circonstances de l'incendie survenu le 18 janvier 2025, en s'appuyant si nécessaire sur des analyses techniques complémentaires.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200564

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

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CC

soc

613723cdcd5801467740e558

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

attendu que la cotation prévue par l'article 18, A, des dispositions générales de la nomenclature n'est applicable qu'en cas de présence effective des deux médecins omnipraticiens lors de la consultation

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