367 du code des douanes).

par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code ; que les

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui

" aux motifs que le procès-verbal en cause est fondé sur les dispositions (de l'article 60 du Code des douanes) qui stipulent que, pour l'application du Code des douanes, et en vue de la recherche

Nice confirme le modus operandi du service des Douanes et apporte la preuve de l'autorisation prévue par l'article 67 bis du Code des douanes ; qu'il ne peut être soutenu, même en l'absence de production

fait grief au tribunal de ne pas avoir tiré les conséquences de l'avis rendu par la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), en violation de l'article 447 du code des

2065 (et non les déclarations CA 34) pour Ies rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures

européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 323, 325 et 338 du Code des douanes, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procèsverbaux d'audition

, ensemble les articles 706-32 du Code de procédure pénale et 67 bis du Code des douanes ; Attendu que n'est pas irrecevable, au sens de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un moyen

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

, en date du 21 octobre 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 170 et suivants et 206 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171