Dans ses motifs, le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Unikalo a écrit dans ses conclusions que "tout comme la SARL Le Sausse elle a fait confiance à la documentation en sa possession"

1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M.

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, - ordonner un transport sur les lieux.

A route de la Mollaz à Saint-Gervais-les-Bains ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l'article 1644 du Code civil, violé par la cour d'appel, l'acheteur, et lui seul, a une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder celle-ci et se faire rendre une partie

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2023, Madame [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, en vue d'obtenir de la SAS TEL CAR’S sur le fondement de l'article 1604 du Code civil l'annulation

les articles 1792 et 1382 du Code civil, puis, devant la cour elle a invoqué, tout à la fois, les articles 1641, 1147 et 1382 du code civil et, en raison du concours des fautes contractuelles et délictuelles

des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les dispositions des articles L. 1614-7 et L. 1615-7 qui, renvoient, pour ce dernier, aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures

450 du code de procédure civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

1644 du code précité.

fondements invoqués ; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

A titre subsidiaire, l’ordre des architectes soutient, sur le fondement des article 1641 et 1644 du code civil, que la société RICOH, est tenue de la garantie des vices cachés qui affectent le bien, constitué