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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2207074_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213804_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372355cd5801467740866b
26 mai 1999
26 mai 1999
Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201593
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
9 avril 2025
à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".
Source officiellesoc
61372326cd580146774060f3
28 octobre 1998
28 octobre 1998
000 francs à titre de rappel de salaires, alors que, d'une part, selon l'article L. 122-14-5 du Code du travail en cas de licenciement abusif opéré par des employeurs qui occupent moins de onze salariés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101521_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
comme s'étant opposé au contrôle fiscal ; il invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales les points 50, 70 et 80 du BOI-CF-IOR-40 (édition du 12 septembre 2012) ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la justification de l'atteinte à l'ordre public ; - les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle1ère Chambre
69f1a022cdc6046d47ee5b8d
28 avril 2026
28 avril 2026
1223 du Code Civil, plus subsidiairement, vu l'article 1231-1 du même code, Vu l'exécution fautive et imparfaite de son contrat de maîtrise d''uvre d'exécution (MOE) par la Sarl Philippe Belin Economie
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717832
12 mars 2014
12 mars 2014
39 quindecies : " I. 1 (...) le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente "
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008037873
28 décembre 2001
28 décembre 2001
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424692_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
6137236bcd5801467740988b
16 mai 2000
16 mai 2000
; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTrib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.
Source officiellePage 13 sur 60