3171-4 du Code du travail, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil.

R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait de l’insuffisance de la défense extérieure contre l’incendie.

R. 5141-148 à R. 5141-151 dans le code de la santé publique.

incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l

de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code

; il est entaché d’une erreur de droit, les dispositions l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme n’exigeant pas qu’un lien de nécessité soit démontré entre l’activité agricole et la construction du

AXA FRANCE IARD -------------------------------------------------------------------------- ORD 36 Le Président de Chambre, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure

quel fondement elle tirait cette conviction, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU' en déclarant, en réponse

qu'il ressort de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, que la prestation de compensation du handicap est attribuée à la personne

° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L 151, 152, 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2, 3, 464, 473, 477, 536, 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 DU DECRET N° 60-1182 DU 7 NOVEMBRE 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : / 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,

Elle fonde ses prétentions sur l'article 1733 du code civil aux termes duquel le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou vice

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les articles UB12 du plan local d'urbanisme et L. 151-36 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.