[I] [A] a, par acte du 9 janvier 1959, acquis les droits indivis de [E] [A] de sorte qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1408 du code civil, cette parcelle lui appartenait en

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Epsilon Composite à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

16.211 euros et du montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.000 euros.

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

à l'article 455 du du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - débouter l'appelante de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 14.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, - débouté la SMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

1382 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les défendeurs solidairement aux dépens, - rejeté les autres demandes des parties.

€ nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [W] [P] aux entiers