régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article

sera établi par l'expert soit notifié au docteur [E] [Q] de façon confidentielle conformément à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

33.1 de convention expresse, soumis à l'arbitrage (…) » ; que l'article 14.2 du contrat d'approvisionnement stipule que le litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat d&apos

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

La société SOFRATT soulève l'irrecevabilité des demandes formées par l'appelant en raison de l'unicité de l'instance telle que prévue par l'article R-1452-6 du code du travail au motif que Monsieur [T]

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire

386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon l'article R. 1452-8 du code du travail en matière prud'homale, l'instance

, n'ont pas été restitués à l'indivision En conséquence - dire qu'il y a lieu, en application de l'article 1402 du code civil, de réintégrer l'ensemble de ces biens dans l'actif communautaire -

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Elle sollicitait également la remise des tickets-restaurant ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Maitre Z... pour les intérêts de [l'association] ISBA demande à faire application de l'article R 1452-6 du Code du Travail qui prévoit que : « Toutes les

au moment de l'introduction de l'instance, les articles R.1452-1 et 2 du code du travail prévoyaient que le conseil de prud'hommes pouvait être saisi, notamment, par une demande et que cette demande pouvait

R. 1452-6 du Code du travail ce qui est le cas en l'espèce.

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure

, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent, ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1 du même code, faire l'objet d'un appel, lorsqu'elles

au succès de sa prétention en application de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en affirmant que M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible d'attendre

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible d'attendre

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible d'attendre