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26 359 résultats pour « Article 133-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10498

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

Source officielle

Page 13 sur 1318

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

JJJJ..., 132°/ à Mme Martine JJJJ..., domiciliés [...], 133°/ à M. Marcel KKKK..., domicilié [...], 134°/ à Mme Michèle LLLL..., domiciliée [...], 135°/ à M.

Source officielle
CA

10e Chambre

6034a01754599e8c73592ee2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

131 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cet article, ensemble les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, l'affilié se prévaut de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020 (2e Civ., n°18-15.542) pour soutenir que l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

mars 2022, y compris pour [X] [C] », la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f8b032d83cfd3ed526

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4c035882b39b2e739e79

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, par application des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du même code, dans leur rédaction résultant également de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 applicable en l'espèce, de rapporter la preuve

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e0

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e7c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande principale de remboursement des virements frauduleux: L'article L.133-6 – I du code monétaire et financier dispose que : « I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 04 mai 2026, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 132, 133 et 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedc9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb248d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Source officielle