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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827454965b5d9df31b7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea959
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[W] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officielle3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1224 et suivants du Code Civil, - prononcer la résiliation du contrat liant les parties aux torts exclusifs du preneur, -ordonner l'expulsion
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696206
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Et, l'article 1227 du même code civil également applicable au présent litige dispose: 'la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice'.
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e299cdc6046d477af4c4
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande de résiliation du contrat La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l'article 1227 du code civil.
Source officielleChambre 01
69f2330acdc6046d47fb5a10
14 avril 2026
14 avril 2026
Ces conclusions ont été acceptées par FRANFINANCE qui n'entend pas y répondre) et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3152
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par M. [S] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdcb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
699 du Code de procédure civile.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
697c506ecdc6046d47381135
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, Mme [C] [P] fait valoir, au visa de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1227 du code civil que M.
Source officiellePPEP Civil
69deb484cdc6046d473f9718
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellechambre 1-4
69d08717cdc6046d470dd2ae
2 avril 2025
2 avril 2025
suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd4607cdc6046d471ffaf9
10 avril 2026
10 avril 2026
1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.
Source officiellePPP <10 000 FOND
6984c11ecdc6046d470cf733
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de sa demande principale, se prévalant des articles 1103, 1217 et 1227 du code civil, Mme [T] [O] expose que M.
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15a9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
- sur le prononcé de la résiliation du bail Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69c19a8fcdc6046d47b1264b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme
Source officielleJCP
69b08a3acdc6046d47325d5e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad69e9a46d1f5a76b8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 13 sur 2446