S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

121-1, 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 124-5, R. 124-29, R. 122-6 et R. 141 -1 du même code que cette demande doit obligatoirement être soumise à l’avis préalable de la Haute Autorité

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté

posée par l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'est pas une règle matérielle indépendante du conflit de lois; que son application est subordonnée à la compétence de la loi française; qu'en

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

avec maintien en détention et 80 000 euros d'amende ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à la société et qu'en s'abstenant de vérifier eux-mêmes l'existence du déficit invoqué, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble

L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L

Il résulte de la combinaison de l’article L. 124 -5 et de l’article R. 124 -29 du code général de la fonction publique , ainsi que de l’article L. 120 -10 du code des juridict ions financières, que la

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 124-5, R. 122-3 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il