000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de

, - Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, - l'article L 124-3 du Code des assurances, - Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR Madame [V] [A] en ses demandes, Sur les demandes indemnitaires

1343-1 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf aux éventuels dépens.

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

F... conclut à la mise à la charge d’une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.

200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la Caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse aux dépens ; -

L’article 58 du CPP se lit comme suit   : «   Art. 58 Récusation demandée par une partie 1     Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1203 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Il ressort de ses observations que le classement de l’enquête fut prononcé sur la base de l’article 24 § 4 1) du code russe de procédure pénale, pour décès des suspects. 47.

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

[R], [M] et les sociétés Hydrosystem et BTS, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Les articles 1 et 33 § 1 de ladite convention disposent   : Article 1 «   (...)