1147 et 1382 du code civil et de l'article 151 octies du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 151 octies du code général des impôts permet seulement de bénéficier

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction précitée, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 549 du même code et les principes régissant les restitutions consécutives à l'annulation du contrat ; 2°) ALORS, en tout cas, QUE si l'

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

réclamation prévu par les stipulations des articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux ; - la requête est, en tout état de cause, infondée.

Z... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2022, Mme [A] demande du tribunal de : " - Vu l'article 9 du Code de procédure civile, - Vu l'article 1147 ancien du Code civil

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1203 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Sur ce, aux termes de l'article L.241-13 I et III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : 'I.- Les cotisations à la charge de l'employeur

[R], [M] et les sociétés Hydrosystem et BTS, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.