L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et au surplus, qu'en écartant la faute grave, après avoir cependant constaté l'existence d'une insubordination préjudiciable au

européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, les consorts [R] et la SARL MOTHERSHIP demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1184, 1147 et 1153 anciens du code

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu que le voiturier pouvant, sur le fondement

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

-115-116-117-118- 119-120, constitués de chambres situées au 4ème étage du même bâtiment ; qu'aux termes de ladite assemblée générale, Monsieur et Madame Y... se sont vus attribués la jouissance exclusive

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

mars 1993 par laquelle Mlle X... accusait ouvertement l'employeur de vouloir son départ de l'entreprise et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'est entaché de fraude

1134 et 1184 du Code civil, écarter leur demande en exclusion de garantie ; et alors, d'autre part, que sont restées sans réponse les conclusions qui soutenaient que M.

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, la Société Générale demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil, de : - confirmer le jugement

par la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil.