CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2003233_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Source officielle

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

Appel

23 janvier 2024

L. 113-8 du code des assurances, mais aussi d'une réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du même code ; - que, s'agissant des dommages au contenu des dépendances, les dispositions contractuelles

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903242_20221003

Administratif

3 octobre 2022

à droit constant par les dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sus rappelés.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2000946_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

643a42b1d83dbd04f5fb2a8e

Appel

14 avril 2023

L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle

Chambre 1

DTA_2001392_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18f5fcdc6046d474c363c

Commerce

9 janvier 2025

Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01844

Cassation

28 septembre 2010

1134 du Code civil.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Source officielle

61372522cd5801467741b3f2

Cassation

12 février 1991

L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

Source officielle

7ème chambre

DTA_2406827_20250724

Administratif

24 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10498

Cassation

11 décembre 2019

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509

Cassation

30 septembre 2015

X... à celle de salariés ne se trouvant pas dans une situation identique ou à tout le moins comparable à la sienne, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

Source officielle

Chambre commerciale

642d149dcb8fa004f57da229

Appel

4 avril 2023

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303966_20250701

Administratif

1 juillet 2025

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.