3 de cette police n'excluait que la faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé la police, violant l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la décision de mise en chômage technique prise par la société VPC International est demeurée sans effet, par suite du refus de l'autorité compétente

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

l'a fait, alors, selon le moyen, que la clause qui plafonne la garantie à un certain montant n'est pas une clause d'exclusion et n'est donc pas soumise aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code des

1134 du Code civil ; 3 / qu'au surplus l'assuré qui a été informé avec précision des risques contre lesquels il était garanti ne peut invoquer un manquement de l'assureur ou de son mandataire à l'obligation

-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction

-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié, qui invoque une discrimination syndicale, n'a pas à prouver l'intention discriminatoire de l'employeur ; qu'il lui incombe seulement d'établir l'existence

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 5°) ALORS QUE le consentement du salarié à une mesure d'intimidation ou de rétorsion est sans effet

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du Code civil ; ALORS EN OUTRE QUE constitue un déclassement professionnel le fait de confiner systématiquement un salarié

L'article L.1134-1 du même code précise que:« le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à

incombe au bailleur, M.

aux juges du fond, si la société Eliolona avait ou non exécuté ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 du Code civil, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile

1154 du code civil ; 1.

Y..., n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'un tiers ne saurait

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

motifs de résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit

application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'à tous le moins, en s'abstenant de rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la conclusion