AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372430cd5801467741359c
3 mars 2004
3 mars 2004
9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect
Source officiellePage 13 sur 3646
2ème Chambre civile
6a192c9bcdc6046d4754a38e
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS En application de l'article l'article L.622-24 du code de commerce, si les créanciers doivent tous déclarer leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, seules
Source officielle