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625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

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1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme

[U] et son tiers payeur, alors « que les parties peuvent présenter des demandes nouvelles en cause d'appel dans les conditions posées par l'article 566 du code de procédure civile ; qu'il incombe au juge

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[L] [G] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] la somme de 1817.19 +105+107, soit 2029.19 euros.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.