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la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

; que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, repris par les articles 11 et 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) du jugement RG n° F 08/04496 rendu le 10 septembre 2010 par

Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté. En ce qui concerne l'inconventionnalité des dispositions du 2° de l'article 1449 du code général des impôts : 7.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile