Représenté par Me Françoise DEKEUWER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE SOCIÉTÉ POMPES FUNÈBRES SOTTY ROBERT Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Arthur

MINUTE N° 406/25 Copie exécutoire à - Me Stéphanie ROTH - la SELARL ARTHUS Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

SEINE RIVES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Arthur DONATELLA collaborateur de Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 Et après avoir appelé les

Octobre 2024 N° RG 24/04202 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQPN N° Minute : AFFAIRE : Association SOCIÉTÉ DE L’HISTOIRE ET DU PATRIMOINE DE L’ORDRE DE MALTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arthur

° 16/01937 APPELANTE SCI IMMO HORIZON 2000 N° SIRET : 424 905 818 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082 substituée par Me Arthur

code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas averti son employeur de la démission le même jour des quatre autres seuls salariés de la société, qu'il avait incité au même moment

motif que chacune des filiales a une personnalité distincte, un patrimoine qui lui est propre et que ses résultats ne sont connus qu'à la fin de l'opération de promotion et ne sont intégrés qu'à ce moment

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Djemaoun, représentant M.

2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus

MINUTE N° 9/25 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - SELARL ARTHUS - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s3021EA72 { width:142.2pt; display:inline-block } .s67CC2216 { width:138.53pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 59613/18 Artur

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus

Artus, président, - M. Fabien Martha, premier conseiller, - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, N.

Artus, président, M. Martha, premier conseiller, M. Gillet, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. Le rapporteur, K. GILLET Le président, D.

Artus, président, M. Martha, premier conseiller, M. Gillet, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Le rapporteur, K. GILLET Le président, D.

Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

sous le n° 154401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 1993 et le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ARTUS

étant circonscrites aux conclusions à fins d'annulation et d'injonction ; - il n'existe pas d'emprise irrégulière, la servitude étant opposable aux requérantes qui en connaissaient l'existence au moment