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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bfcd5801467740d9de

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

actes de vente ultérieurs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'une chose fongible telle qu'une somme d'argent

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00773

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100306

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

fait grief à l'arrêt de condamner la société Fidexi à lui payer la seule somme de 14 674,79 euros et de rejeter ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421880

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

qu'il a compris qu'un vol allait être commis ; que, voyant ses deux camarades rentrer dans le bar, les visages dissimulés et avec une arme, et en ressortir peu après avec une cassette contenant de l'argent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

employeur qui constitue le point de départ de la prescription et non celle à laquelle il lui est envoyé ; que le salarié avait été licencié pour avoir perçu, en espèces et de manière illégale, de l'argent

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b69

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que le paiement d'une dette en argent, en l'espèce de 10 000 francs, doit se prouver par écrit en application

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405366

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

B... de jeter l'argent de sa caisse de salle et de quitter son service sur le champ, et, d'autre part, que cela lui est arrivé en particulier le 19 novembre à 11 H 30 où les propos tenus et la violence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] et [G] [Z] font grief à l'arrêt de fixer à 273 094,10 euros le montant total des liquidités ou sommes d'argent perçues du vivant des défunts que Mme [I] [Z] doit rapporter aux successions confondues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03317

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

public" sont diffamatoires à son encontre en ce qu'il est allégué que cet "argent public (qui) serait détourné pour environ six millions d'euros" "atterrirait dans l'escarcelle personnelle de Mme B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200829

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

exécutoires les actes établis par un notaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01661

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Les Châtelaines et Les Vaucelles, après avoir souscrit des déclarations de récolte pour la vendange 2012, ont été poursuivies par la direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01862

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

K..., et que l'état de vulnérabilité de cette dernière aurait permis à l'exposante de la contraindre, en l'accompagnant à la banque pour procéder à des retraits d'argent, à se dépouiller de ses liquidités

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b4

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

et confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions fiscales ; et aux motifs, adoptés, que l'article 126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0e2

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

n'avaient été confiés par l'USTR à ses employés que pour un travail salarié ; "que la Cour ne peut souscrire à cette analyse ; en effet, les inculpés ne recevaient de leur employeur aucune somme d'argent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antonio A

61372588cd5801467741e8c3

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

1993, qui, dans la procédure suivie contre Antonio A..., Albert de la VEGA, Marie Y..., épouse B... et Hubert Z... des chefs d'escroquerie et complicité, infraction à la législation sur les prêts d'argent

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

société d'Hygiène Mentale du Sud-Est coupable d'abus de confiance au préjudice de majeurs protégés ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ccd58014677426ffa

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos " mais lui, il avait déjà en tête de soutirer de l'argent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00321

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[U] à la garantir du paiement de sommes d'argent pour une cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective le 25 novembre 2015, de sorte qu'elle n'était pas soumise à l'interdiction des poursuites

Source officielle
CC

pl

60793b3b9ba5988459c3c639

Cassation

7 juillet 2006

7 juillet 2006

René Y..., pris en sa qualité de seul autre cohéritier du défunt, en paiement d'une somme d'argent ; qu'après qu'un jugement eut rejeté cette demande au motif que l'activité professionnelle litigieuse

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741681c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués, l'émolument proportionnel n'est représenté par un multiple de l'unité de base que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

Source officielle