AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bfcd5801467740d9de
26 juin 2001
26 juin 2001
actes de vente ultérieurs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'une chose fongible telle qu'une somme d'argent
Source officiellePage 13 sur 2596
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00773
23 octobre 2019
23 octobre 2019
action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Source officielle