X... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire dû à son ex-épouse pour la période de mai 1989 à décembre 1993 ; qu'un jugement du tribunal d'instance a autorisé la saisie à concurrence

intéressés aient importé les 900 Souverains sans déclaration ; qu'en effet, au passage de la douane, ils ont déclaré "transit" et auraient, par geste, indiqué aux douaniers la boîte placée sur le siège arrière

valoir Renée Y... dans ses conclusions d'appel, il résultait des circonstances de fait que le choc s'était produit à l'extrémité droite du pare-chocs avant du véhicule des gendarmes et à l'extrémité arrière

Y..., l'enfoncement à l'arrière du véhicule de M. Z..., à l'exclusion de dégâts sur le côté, et le fait que M.

Said font grief à l'arrêt, statuant après évocation et fixant le prix du bail renouvelé au 1er avril 1980, d'ordonner la capitalisation des intérêts des loyers arriérés, alors, selon le moyen, "que la

X... en paiement d'un arriéré de charges arrêté au 30 juin 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de

la société Euro Disney SCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992) "statuant en référé en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant les parties et de la désignation des arbitres

il résultait que la clause compromissoire était manifestement inapplicable au litige dont elle était saisie, la cour d'appel viole, par fausse application, le principe selon lequel il appartient à l'arbitre

Assurance Capitalisation Epargne Prévoyance (ACEP) appartenant au groupe Victoire Abeille Commercial Union et commercialisés par la société Cyrus Conseil ; que le contrat permettait au souscripteur d'arbitrer

de 350 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la matérialité de l'accident ne peut être sérieusement contestée, même en l'absence de témoin ; que la nature de la réparation (1 feu arrière

occupation insuffisante ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 58 685,48 euros le montant de l'arriéré

X..., employé par la société Entreprise Claude, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 15 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'arriéré

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, que la commission fait partie intégrante du salaire ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège

magasin ; qu'en se déterminant ainsi quand dans la lettre de licenciement l'employeur se bornait à invoquer "des soupçons de vol dans le magasin, la mise en réserve de plusieurs tonnes de marchandises à l'arrière

(le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme E..., copropriétaire, pour obtenir une provision sur un arriéré de charges échues au 1er janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet

être débitrice d'une créance certaine à l'égard de la copropriété, faisant valoir que l'administrateur de la copropriété échouait à démontrer l'existence même d'un prétendu arriéré