Ayant pour avocat postulant Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me François CHADAL, avocat

_ DEMANDEUR : Madame [B] [N] [W] [F] épouse [E] née le 07 Avril 1982 à NANTES (44000) de nationalité française, domiciliée : 132 route de Boulogne 31420 CHASSAGNABERE-TOURNAS représentée par Me Anne

DALKIA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sébastien BADIE - Me Serge AYACHE Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par le Cour de Cassation

Serge III..., domicilié [...]                                        , 76°/ Mme Danielle JJJ..., domiciliée [...]                                     , 77°/ M.

sis [Adresse 30] [Adresse 30] SIRET N°: 775 652 126 01918 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant, Me Guillaume

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2013 pour se terminer le 30 juin 2022, moyennant un loyer annuel de 192.797,63 euros hors taxes et hors charges.

exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Guillaume

exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Guillaume

exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Guillaume

exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Guillaume

[M] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P19 Mme [G] [X] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Nicolas

Serrier, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP

PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Guillaume BERTON, avocat au barreau de STARSBOURG INTIMEE : S.A.R.L.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Michel représentant la société

Pour ce poste de préjudice, Monsieur [B] réclame la somme de 159 euros sur la base d’un salaire mensuel de référence de 2 277 euros d’après ses revenus de l’année 2018.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat CFE CGC Orange et de la Confédération CFE-CGC ; Vu la note en

Pour ce faire, elle a pris attache avec Me Guillaume Fourrier, avocat au barreau de Paris, au mois de mai 2013.

Sont produits au présent débat : les avis d'imposition du requérant sur les cinq années ayant précédé l'accident, ainsi que ses fiches de paie sur les années 2016, 2017 et 2018, le contrat de travail et