1992, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1989 à 1993 était dépourvue de fondement légal

Après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et en décharge des droits mis en recouvrement. 4.

et a émis, le 15 décembre 1999, un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné la direction régionale des impôts du Sud-Est devant le tribunal aux fins d'être déchargée

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [U] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

X... au titre des années 1989 à 1993, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

(la société), société de droit panaméen, propriétaire d'un appartement à Cannes, a fait l'objet d'un redressement de taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles possédés en France au titre de l'année

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

sa réclamation présentée le 7 août 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

sa réclamation présentée le 1er juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

rejet le 8 novembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

réclamation présentée le 8 février 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

réclamations présentées les 24 septembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

Henri X..., héritier de Mlle Marie-Louise X..., a assigné le directeur des services fiscaux des Landes pour obtenir décharge des sommes mises en recouvrement à raison de cette succession, sur la base d'un

X..., propriétaire d'une voiture de marque Porsche, d'une puissance fiscale de 26 CV, mise en circulation en 1979, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années

l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune due pour les années

Après rejet de sa réclamation, Mme [T] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.