Le mandataire judiciaire n'a pas formé d'observations particulières quant au choix du candidat mais s'est dit favorable à une cession tout comme le débiteur.

; "1°) alors que toute personne a droit à un procès équitable, garantissant le caractère contradictoire de la procédure ; que la cour d'appel a estimé que la société ALD avait commis une faute ayant

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04843 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DMS MINUTE: 26/997 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix

Alfi turbo et la condamne à payer à M.

) de nationalité Algérienne [Adresse 1] : - [Q] [T] né le 25/09/2008 ; - [M] [S] né le 25/09/2008 à [Localité 3] (Algérie) ; - [R] [Z] né le 23/10/2008 à [Localité 3] (Algérie) ; - [F] [K] né le 06/05

[L] [D], aurait conservé la nationalité française de plein droit au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie comme bénéficiant du statut civil de droit commun, sans rechercher, comme elle y

[N] [X] [J] qui s'est toujours considéré comme citoyen français, a introduit sa demande de pension auprès du ministère français des anciens combattants et des victimes de guerre, soit le 10 novembre 1969

Ali X..., ; M.

[P] [V] alias [U] [Z] né le 02 Mai 1997 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté

-1 du code de la santé publique N° RG 26/04941 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D57 MINUTE: 26/1011 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04835 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DJI MINUTE: 26/990 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix

Nouredine X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif (Algérie), fils de Aïssa X... et petit fils d'Ali X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père

Alice D... épouse A... est décédée le 2 juillet 2002, laissant pour lui succéder : * son mari Alix A..., qu'elle avait épousé le 30 octobre 1965 sans contrat de mariage, bénéficiant d'une donation au

[K] [V] [E] ALIAS [F], au motif que le retour de l'intéressé vers son pays d'origine, la Russie, n'a pas pu se faire à raison du refus réitéré de ce dernier d'un retour dans son pays, qui s'anayse comme

ALLAIS, Conseiller, Monsieur J.L. PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M.C. OLLIEROU, Greffier.

confirmant le jugement qui l'a déclaré coupable pour les faits qualifiés d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, faits commis

sur une chasse louée par Roger Y..., a été mortellement blessé par le tir d'un autre chasseur; que ce dernier ainsi que Roger Y... sont poursuivis pour homicide involontaire, Gérard X... étant cité comme

Ali A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la lettre du 19 décembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité