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2 030 résultats pour « Alice MONTASTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721aacd580146773f5ce5

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

X..., propriétaire d'un immeuble exproprié au profit de la Ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de fixer à 1 911 000 francs le montant des indemnités qui lui sont dues,

Source officielle

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CC

civ2

613722d6cd580146774021b8

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

d'une prestation compensatoire et à la fixation de son montant; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des prestations familiales versées à Mme X... dans la détermination de ses ressources, a violé

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acdb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a déposé le 2 février 2004 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acdc

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a déposé le 6 mars 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acdd

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adaf

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c13

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

acquitté tout en contestant le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1989) de l'avoir condamnée à rembourser à l'intéressé le montant

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cf7

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

attaqué (Rouen, 28 novembre 1989) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00555

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2025, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme public une allocation

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc629

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

de l' allocation servie à ce titre a été diminué du montant de la retraite dont elle aurait bénéficié si elle avait fait liquider sa pension de vieillesse ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbc6a

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

- la société anonyme Michelin, sise place des Carmes-Déchaux, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation, à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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CC

soc

613722c2cd58014677401242

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

complémentaire de retraite (ACR) calculé de façon à ce que, augmentée des différentes pensions ou prestations versées au retraité, celui-ci bénéficie d'un montant de ressources en rapport avec la dernière

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CC

soc

613724c8cd5801467741851d

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... a bénéficié à compter du 18 mars 1998 de l'allocation de remplacement prévue par l'article 6 de l'accord ; qu'estimant que le calcul de l'allocation auquel avait procédé l'ASSEDIC de l'Ain et des

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CC

soc

6137234bcd58014677407e82

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de base au taux journalier de 175,92 francs pour une durée de 426 jours à compter du 2 juillet 1992, les avis de paiement de l'allocation ASSEDIC pour les mois d'août à décembre 1992, les attestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

spécifiques de chômage partiel à la charge de l'Etat, des allocations complémentaires payées par l'employeur et des allocations prévues au titre de l'activité partielle de longue durée, et ce pour la

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170fd

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2003) d'avoir fixé, au profit de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200357

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

pour le logement d'un montant de 2 706, 30 euros, versé pour la période allant de mai 2013 à février 2014 devait être imputé mois par mois, de sorte que seule une somme de 1 353,15 euros aurait dû être

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00071

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré Mme V... coupable de fraude aux prestations sociales, en l'espèce du revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 10 591,18 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00277

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

du conseil départemental était toujours susceptible d'être notifié à la société Les Beaux Jours pour les allocations en cours de perception pour 2020 et qu'il convenait donc d'inscrire ces allocations

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

montant de 13.077.277 EUR HT.

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