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Pierre, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

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d'Etat d'annuler la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé DAGEMO/RH3 n° 2012-06 du 1er février 2012 relative à la mise en oeuvre du compte mobilité géographique pour le corps

Jean-Paul X..., demeurant les jardins de Carmino, le Byzance, route des Sanguinaires à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale

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SOCIETE EDITRICE DU MONDE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS - #L0064 S.A.

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