Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 16 May 2007, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juin 2013, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juillet 2013, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 septembre 2012, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de

Sicilianos,   Ksenija Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juillet 2012, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un

Sicilianos,   Ksenija Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 11   April 2012 et le   27   February 2013, Après

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 novembre 2010, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er novembre 2013, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Sicilianos,   Aleš Pejchal, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juin 2014, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement

contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre

André et René Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu 3°), sous le n° 78 269, la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

VU 1° SOUS LE N° 88 046, LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LES SIEURS ANDRE ADOLPHE , SALOMON Y... , Z... ROBERT , B... ALEXANDRE , A... HENRI ET LA DAME C...

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 10 September 2012, Having deliberated, decides as follows: FACTS

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 janvier 2015, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2012, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de

Sicilianos,   Ksenija Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites les 25 février et 4 mars 2013, Vu les déclarations formelles d’

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 2011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’

Sicilianos,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 7 August 2006, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND

Sicilianos,   Ksenija Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 janvier 2013   ; Vu les déclarations formelles d’acceptation