PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile et rendue par mise

YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du Code de procédure civile PRONONCÉ : Par mise

septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-86.358), pour escroqueries en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

Hermilo Alejandro, - C... Richard, - P... Alain, - N... Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G...

[L] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDEUR La SCI ALEXENORA, représentée par Monsieur [P] [C] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par

Par ordonnance du 2 mars 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par Madame [P].

de James A..., sous réserve que les autorités américaines compétentes fournissent de surcroît au gouvernement français, l'assurance que si la peine de mort venait à être prononcée, elle ne serait pas mise

Localité 1], une somme totale de 3 711,01 euros, déplore que les démarches amiables qu’elle a engagées auprès de Madame [P] [B] pour obtenir qu’elle lui rembourse cette somme, dont une proposition de mise

AXA FRANCE IARD Recherchée en sa qualité d'assureur de la société MAC et de la SAS SOTECO représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me EISENECKER Me FOUQUAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE

Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 24 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise

Besides, the pension authority had missed the statutory time-limit for the quashing, and the courts had extended that limit without good reason. 12.

Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Grèce, en l’occurrence, il n’existait aucun élément prouvant que le requérant se trouvait «   dans un état de misère absolue   ».

xa0;          M me Mimoun EL KARMOUDI, née en 1945 et résidant à Longvic,             M me Evelyne ALEXANDRE

sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Alexandra : les objets trouvés à son domicile ne correspondant pas à son train de vie et à ses ressources les écoutes téléphoniques, les recherches bancaires, ses déclarations ; - Concernant M. V...

première, de la photocopie partielle d'un arrêt rendu le 11 septembre 2002 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Antananarivo (référencé arrêt n° 256, dossier n° 202/02-521/01) ordonnant la mise