CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 8] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Alexandrine

des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Industrie, suivant déclaration d'appel du 08 juillet 2019, APPELANT : Monsieur [L] [P] né le 19 Juillet 1981 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandre

AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Maître El-Hem A... ... 73000 CHAMBERY Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 10 boulevard Alexandre

consolidation de son état de santé, inconnue à ce jour et à l'évaluation de ses préjudices, notamment le déficit fonctionnel permanent permettant de caractériser la gravité de l'infection et le déclenchement

Par ailleurs la garantie des préjudices immatériels était déclenchée par la réclamation.

LIBAN) [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-003149 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Alexandra

par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE INTIMÉE Association ARIEGE ASSISTANCE [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Alessandro

En ce qui concerne la procédure litigieuse, en particulier, déclenchée par un recours en annulation, le nombre des requérants ne pouvait nullement influer sur son issue.

    La requérante a été représentée par M es Livia Alina Dumitru et Alexandru Marin, avocats à Bucarest.

        Devant la Commission, les requérants sont représentés par Me Alejandro Rebollo Alvarez-Amandi, avocat au barreau de Madrid.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social intimé dans les déclarations d'appel des 04.09.20 et 14.10.20 Représentées par Me LE PENNEC substituant Me Alexendra

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions

Organisme [16] [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 3] Représentant : Mme [F] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : Madame [B] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Alexandra

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Leïla LABBEN, Greffière lors des débats : Martine MUSIALOWSKI Greffière lors de la mise à disposition : Alexandra VEIT DÉBATS À l'audience publique du lundi 02