de l'article 11 modifié de la loi du 31 décembre 1971, lequel n'impose aucune condition d'examen de contrôle des connaissances en droit français et non du dernier alinéa de ce texte, que ne vise pas de

2, 12°, du code de procédure pénale, 24 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971, 16 alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés.»

000 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa

munitions de la 4ème catégorie, recels de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen proposé pris de la violation de l'article 197 alinéa

1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération déterminées ne

Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa

2, du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-6 et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail précité ; 2 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par

sur sa plainte contre René X... et Paul Y... des chefs d'établissement d'attestations mensongères et de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ; Vu l'article 575 2ème alinéas

3° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, ensemble les articles 161 4 alinéas 1er et

moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation de l'article L. 13, alinéa

agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de 70 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 333, alinéa

qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen qui, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 alinéa

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 141-1, 179, alinéa

pris de la d violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 2, alinéa

, du Code de procédure pénale, pendant la durée de la liberté conditionnelle, les obligations àla charge du condamné ne fait pas partie des décisions limitativement énumérées à l'article 722, alinéa 6,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a omis de statuer dans le délai de 20 jours prévu à l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale sur la demande de mise en

2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les

2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les