AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 3 septembre 2019, la commission de discipline de l'organisme de formation AFEC lui a infligé la sanction d'avertissement puis, le 12 septembre 2019, celle d'exclusion définitive de la formation.
Source officiellePage 13 sur 29
comm
6079d3599ba5988459c587e7
17 février 1998
17 février 1998
par jugement du 22 avril 1996 ont été ordonnées la " cession totale " des sociétés Erhel Doors et Hydris au profit de la société Comino, la " cession totale " de la société Fit au profit de la société AFE
Source officielle