__________________________________ Dossier n° N° RG 24/01509 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COAA BIENS 2026/ JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 Avril 2026                  DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] [Adresse

Alcatel, une licence d'utilisation d'un téléphone portable Itinéris, un répertoire à spirale contenant de nombreuses mentions manuscrites en turc, un agenda contenant de nombreux noms, prénoms et adresses

cause), 106, 107, 121, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de déclarer la procédure irrégulière du fait de la lettre adressée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondés les moyens tirés de la nullité des trois perquisitions réalisées [Adresse 2] dans le local 1 et le box attenant, dans le cabanon

A cette adresse j'ai trouvé le local fermé, je ne pouvais pénétrer sans l'aide d'un serrurier et l'assistance d'un commissaire de Police.

[Date naissance 1] 1979 à Poitiers Nationalité : Française Demeurant : Lieu-dit [Adresse 2] – [Localité 1] Qualité : Dirigeant de l'EURL PELLE-[K], activité de maçonnerie générale Immatriculation RCS

FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse

[Y] [F], directeur général de la société d'économie mixte de la ville de Levallois-Perret (Semarelp), présidée par M.

Z... ni recueillir son autorisation expresse pour les opérations concernées ; qu'en ce qui concerne le coût des réparations du tracto-pelle, Jean-Yves X... faisait apposer, sur l'une des factures délivrées

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS

La société [Adresse 5] de l’[Adresse 6] ayant été défaillante dans le règlement de ses loyers, la SCI SB lui a fait délivrer trois commandements de payer visant la clause résolutoire, par actes de commissaire

n'était pas démontré, la cour d'appel a méconnu les articles 642 et 1351 du Code civil, ainsi que la loi des 16-24 août 1790 ; 4 / que l'Administration peut, en cas d'urgence, agir sans titre et pénétrer

dans un établissement militaire pour y conduire des investigations, c'est à la condition qu'une réquisition ait été adressée préalablement à l'autorité militaire ; qu'au regard de l'exigence de motivation

[E] [F] ou tout occupant de son fait de pénétrer sur les parcelles ZI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (anciennement ZI [Cadastre 3]) situées sur la commune de [Localité 5] ; - condamné M.

décision : B N° RG 26/02244 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBO Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau

Par note en délibéré du 11 mai 2026, Monsieur [M] [H] adresse ses observations. Il y indique être affecté d'une syllogomanie sans perte d'hygiène, ce qui exclut tout risque d'insalubrité.

viols au lieu des deux retenus par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté par quiconque que Germain X... et Anne-Laure Y..., ont eu un rapport sexuel complet avec pénétration

1] [Localité 2] représentée par Me Luc PLENOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Monsieur [C] [J] [I] [Adresse