Par acte notarié du 10 avril 2015, M. et Mme [R] ont acquis de M.

Investment management, puis Acofi conseil courtage crédit (la société Acofi), a assigné M.

besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement

concubinage, ces biens, dont la propriété exclusive à l'une ou l'autre des parties n'avait pas été démontrée, étaient réputés indivis ; que Comianos X...ne contestait pas avoir emporté des meubles acquis

de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin V., acquis

par motifs adoptés, dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le litige n'était pas relatif à une revendication des deux parties sur l'immeuble acquis

peut être dénoncé par une organisation patronale ou un employeur signataire, mais si l'acte dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, la loi prévoit que les salariés conservent les avantages acquis

pour le surplus, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la cour d'appel avait constaté que les époux X... ne demandaient pas la réitération de la vente par acte authentique parce que le bien acquis

produites que les parties, qui s'étaient mariés le 17 mai 1997 à Bastogne (Belgique) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, ont, le 03 septembre 2002, acquis

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif au maintien des avantages individuels acquis Enoncé du moyen 7.

médiateur de la fédération française des sociétés d'assurance, il a, par acte du 11 février 2016, assigné la société Allianz vie devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement de ses droits acquis

B...), ont acquis de la société civile dénommée GAEC de L'Epinette et des consorts E..., au prix de 1194973 € : - une exploitation agricole, sise sur les communes de Augers-en-Brie et Les Marets (77),

résulte des pièces versées aux débats que la société Les Serres du Galion est une entreprise agricole de production de laitues, concombres et tomates, cette activité exigeant des stations debout et accroupi

. *** Madame [W] [K] et Monsieur [M] [Z] ont vécu en concubinage et acquis, chacun pour moitié : - par acte notarié du 12 août 1970, un appartement (lot 11) sis [Adresse 2], au prix de 27.000

Non déterminable à partir du texte fourni.

tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [E] est né hors de France de parents étrangers, que Monsieur [M] [V] n'a acquis