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594 résultats pour « ARTICLE 34 CMR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68f7136fcbf3d85a0c71eb2c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 207/2025 - N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115185_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48ca

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il précise qu'elle est reconnue travailleur handicapé, qu'elle est suivie au CMP et par la Fondation [8] et que son fils rencontre des problèmes de santé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202748_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 9 de cet arrêté : " Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3 (), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503248_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 621-2 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par une requête du 26 janvier 2024 fondée sur les dispositions de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier (ci-après « CMF »), l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») a saisi le

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8165d1fb03057d9a505c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile, - rappelé que la procédure est gratuite et sans frais en application de l'article R 144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ca

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Jean Louis Né le 08 mai 1963 à MONTPELLIER (34), de nationalité française, demeurant...

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307870_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Article 3 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100290

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M] a maintenu ses demandes indemnitaires et a porté à la somme de 34 734 euros le montant sollicité au titre de la perte de revenus du fait de la détention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1114JUD005159911

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

    The case originated in an application (no. 51599/11) against the Republic of North Macedonia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and

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CA

6ème Chambre A

68105ebef4420d4e95ca2a5c

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100675_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205778_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1213JUD002276602

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

    The case originated in an application (no. 22766/02) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD003060108

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

    The case originated in an application (no. 30601/08) against the Republic of Albania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460808.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article R. 34 du code électoral dispose que la " commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi

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