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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur la rupture abusive de la relation contractuelle': Au terme de l'article 12 du contrat en date du 1er janvier 2018, il apparaît que «'Le présent contrat prend fin le 4 mars 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

était tenue de conclure par écrit avec l'appelante une convention de forfait définissant précisément les modalités de cet accord; que le seul renvoi aux dispositions de la convention collective par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201878

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

demande de résiliation de la part de l'une des deux parties dans les formes contractuelles ; que la cour constatait qu'il résultait des dispositions de l'article 12 du contrat liant les parties que l'assuré

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e748

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les sociétés Audran, Entreprise générale [H] [X] et Sococtec soutiennent tout aussi justement que la demande de mesure d'instruction ne peut être fondée à leur encontre sur l'article 12 du contrat conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01058

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié de clause de non-concurrence la clause prévue à l'article 12 du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR dit que cette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100398_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La SAS Locam soutient que : - elle est fondée à demander sur le terrain contractuel, notamment l'article 12 du contrat, les sommes de : o 22 809,60 euros TTC correspondant aux arriérés de 12 loyers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00952

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

le montant et le détail des manquants constatés au cours d'un inventaire ; l'article 5 du contrat de cogérance prévoit que les cogérants doivent contrôler, à réception, les marchandises qui leur sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c8a

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Sur l'évaluation du préjudice, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 12 du contrat d'assurance, les machines sont estimées d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre par des machines

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00238

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

clientèle commune ; que le bénéfice de ce droit n'est subordonné ni à la démonstration du préjudice subi, ni à la réunion de conditions contractuelles particulières, telles que celles stipulées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7b

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

Elle souhaite que le contrat soit déclaré nul et subsidiairement, qu'il soit constaté que le bail est résolu de plein droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405ad

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

12 du contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69f0fcfccdc6046d47e1433e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

clause” or la dizaine de LRAR adressées par la SA CENTRE CLINICAL comporte le montant des sommes exigées mais aucune référence à la clause résolutoire de la convention de mise à disposition; - à l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00816

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

alors en vigueur et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il ressort des termes mêmes de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd077847332

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Et en application de l'article 843 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200695

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'application à son profit du contrat d'assurance alors selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 10.2 du contrat d'assurance, l'accident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100449

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

; Attendu que la société allemande Geduder Funke, aux droits de laquelle se trouve la société Gefu Kuchenboss Gmbh und Co Kg (Gefu Kuchenboss) a passé en 1993 avec la société française Corema un contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

631add70f575634f1371eb6e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[F] par actes des 27 novembre 2020 et 20 janvier 2021, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile pour le premier et, à domicile au sens des dispositions de l'article 656

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf837ccdc6046d47f6a83f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01282

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

conventionnelle de préavis, ainsi que les congés payés afférents, 24.072 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 153.000 euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire - article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7af44d4c3f596692883d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

- juger nul et de nul effet pour absence d'objet et de cause le droit de préférence stipulé sous l'article 12 du contrat Spar (pièce n° 1) en ce qu'il vise la cession des parts sociales de la société

Source officielle

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