AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Sur la rupture abusive de la relation contractuelle': Au terme de l'article 12 du contrat en date du 1er janvier 2018, il apparaît que «'Le présent contrat prend fin le 4 mars 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943
5 avril 2012
5 avril 2012
était tenue de conclure par écrit avec l'appelante une convention de forfait définissant précisément les modalités de cet accord; que le seul renvoi aux dispositions de la convention collective par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201878
24 novembre 2011
24 novembre 2011
demande de résiliation de la part de l'une des deux parties dans les formes contractuelles ; que la cour constatait qu'il résultait des dispositions de l'article 12 du contrat liant les parties que l'assuré
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e748
12 mai 2022
12 mai 2022
Les sociétés Audran, Entreprise générale [H] [X] et Sococtec soutiennent tout aussi justement que la demande de mesure d'instruction ne peut être fondée à leur encontre sur l'article 12 du contrat conclu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01058
10 juin 2015
10 juin 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié de clause de non-concurrence la clause prévue à l'article 12 du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR dit que cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100398_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SAS Locam soutient que : - elle est fondée à demander sur le terrain contractuel, notamment l'article 12 du contrat, les sommes de : o 22 809,60 euros TTC correspondant aux arriérés de 12 loyers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00952
9 juin 2015
9 juin 2015
le montant et le détail des manquants constatés au cours d'un inventaire ; l'article 5 du contrat de cogérance prévoit que les cogérants doivent contrôler, à réception, les marchandises qui leur sont
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8a
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Sur l'évaluation du préjudice, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 12 du contrat d'assurance, les machines sont estimées d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre par des machines
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00238
11 mars 2014
11 mars 2014
clientèle commune ; que le bénéfice de ce droit n'est subordonné ni à la démonstration du préjudice subi, ni à la réunion de conditions contractuelles particulières, telles que celles stipulées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7b
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Elle souhaite que le contrat soit déclaré nul et subsidiairement, qu'il soit constaté que le bail est résolu de plein droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ad
20 avril 2023
20 avril 2023
12 du contrat de travail de M.
Source officielleCHAMBRE REFERES
69f0fcfccdc6046d47e1433e
1 avril 2026
1 avril 2026
clause” or la dizaine de LRAR adressées par la SA CENTRE CLINICAL comporte le montant des sommes exigées mais aucune référence à la clause résolutoire de la convention de mise à disposition; - à l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00816
11 mai 2017
11 mai 2017
alors en vigueur et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il ressort des termes mêmes de l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1753e3bdd077847332
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Et en application de l'article 843 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200695
7 avril 2011
7 avril 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'application à son profit du contrat d'assurance alors selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 10.2 du contrat d'assurance, l'accident
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100449
8 avril 2009
8 avril 2009
; Attendu que la société allemande Geduder Funke, aux droits de laquelle se trouve la société Gefu Kuchenboss Gmbh und Co Kg (Gefu Kuchenboss) a passé en 1993 avec la société française Corema un contrat
Source officielle2ème Chambre
631add70f575634f1371eb6e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[F] par actes des 27 novembre 2020 et 20 janvier 2021, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile pour le premier et, à domicile au sens des dispositions de l'article 656
Source officielleTrib. de Commerce
69cf837ccdc6046d47f6a83f
1 avril 2026
1 avril 2026
S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01282
25 septembre 2019
25 septembre 2019
conventionnelle de préavis, ainsi que les congés payés afférents, 24.072 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 153.000 euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire - article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb7af44d4c3f596692883d
6 mars 2019
6 mars 2019
- juger nul et de nul effet pour absence d'objet et de cause le droit de préférence stipulé sous l'article 12 du contrat Spar (pièce n° 1) en ce qu'il vise la cession des parts sociales de la société
Source officiellePage 13 sur 14179