.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives et réglementaires la capacité juridique et la qualité pour agir dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi

pris de la violation des articles 1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 17 février 2025, la société [T] IARD demande, au Tribunal sur le fondement de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 de : - Débouter

cinq ans des droits d'exclusivité des régies étant écoulée, les faits incriminés ne sont plus aujourd'hui susceptibles de constituer une infraction ; Que la loi nouvelle qui abroge une incrimination

afin de porter une atteinte délibérée aux règles de désignation, fonctionnement, attributions ou statut protecteur des représentants du personnel ; que d'abord régis par les règles du droit du travail

Jean-Marcel Z... dans les deux mémoires successifs qu'il a déposés ne constituent qu'un épisode supplémentaire de longue litanie des griefs adressés à ceux qui, "depuis vingt-trois ans", de près ou de loin

de la créance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale due à la SCI pour l'expropriation d'un local commercial avec cave à 85 454,65 euros, détaillée en 76 776,96 euros en indemnité principale

et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 80, 85

devant les juges du fond que le hangar métallique qu'il a édifié sans permis de construire, au lieu et place d'une ancienne grange, ait été démontable et puisse être assimilé à un chassis ; Que dès lors

ne comparaissait pas en appel, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 3-2 de la loi

et principes qui s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

le président, ont lancé chacune une procédure d'appel d'offres ouvert, sans variantes, pour l'attribution de marchés relatifs à la réalisation de stations de refoulement des eaux usées ; que les règlements

111-4, 121-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, 10.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

BEFI de sa quote-part, le GITT a utilisé les fonds pour assurer les besoins de trésorerie de la société Crédit touristique et des transports (C2T) ; que les obligataires des tranches concernées ont lors

[Z] [P] ayant réglé à la société Oxor l'avance de 30 % du marché signé le 26 mars 2009 pour les travaux de la phase B à la suite des explications de M.