attachée par l'effet de la loi, en refusant cependant de distinguer entre les créances chirographaires et celles disposant, pour le surplus, d'une sûreté réelle, la cour d'appel a violé l'article 17 et 74

X..., ayant agi au nom de la société en formation, demeurait obligé, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967, et alors qu'en toute hypothèse,

l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les articles L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce et 74

concession qui aurait seul donné lieu à un engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1351 et 2011 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 74

de qualité de la société Musique de France, à agir en résiliation du contrat à défaut de justification qu'elle venait aux droits de Locamusic, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 74

société Bosch à la demande de jonction d'instances ne constituait pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite, la cour d'appel a violé l'article 74

X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de

d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74

M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de les condamner chacun à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG la somme de 175 942,96 euros au titre du prêt n° 98333098217 et la somme de 74 387,58

Y... la somme de 74 076,08 francs, alors, selon le pourvoi, que les juges peuvent, quand une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, réduire ces derniers, pourvu

. # Affaire 74-74.

#Sprawa 74-74.

#Υπόθεση 74/74.

X... n'avait jamais, avant de soulever l'exception d'incompétence internationale, conclu, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes

effectivement attribué à Mmes X... et D... par l'employeur, et non sur la base de celui que leur reconnaissait la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74

au docteur S... imposaient à ce dernier de se tenir à la disposition de son employeur en vue d'une éventuelle intervention immédiate, 147 jours, soit 3.528 heures, par an pour le contrat de 2001, et 74

[Z] et tiré de la nullité de la convocation ayant précédé le placement en rétention au motif qu'il n'avait pas été soulevé en première instance, le juge d'appel a violé l'article 74

la CDPV ; qu'il suit de là qu'ils ne pouvaient être considérés comme bénéficiant de l'adhésion au contrat d'assurance groupe litigieux ; " alors, d'une part, qu'il résultait clairement de l'article 74