Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur

du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; d'une indemnité

à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 5 août 2023 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil

de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2 et L. 237-15 du Code

Elle doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire

], [U] [V], née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (FINISTERE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7

], [I] [H], née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (FINISTERE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7

Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.

Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.

[N], [F], [T] [W], née le [Date naissance 1] 1950 à COTTANCE (LOIRE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE PERE ET LA MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1844-7-

du code civil.

de l'article 334-8 du Code civil, qu'à la condition de ne pas être contredite par l'existence d'une filiation légitime ; que l'action de Mme B., déclarée à l'état civil comme la fille légitime de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la

au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil, dans sa