(pièce n° 28), et la facture de la Sas Dalby du 31 mars 2016 pour l'achat de la semi-remorque de remplacement après l'accident du 27 octobre 2015 (pièce n° 30) ; d'où il suit qu'en

à mai 2015 ; qu'en considérant que l'administration aurait fait grief à la société d'avoir méconnu ses obligations déclaratives des mois de février 2014 au mois de mai 2015 en matière de TVA" et que ces

octobre 2012. 10.

[P] dépassait ses objectifs 2010, 2011, 2013 et 2015'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour les années 2012 et 2014, qui incluaient, pour leur part

[J] de sa demande tendant à voir juger prescrite l'action en recouvrement au titre des cotisations dues pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 et a cantonné les effets de la saisie-attribution du

[R] de sa demande en paiement des loyers impayés depuis le 5 juin 2016, que « dès lors que le compromis de vente en date du 7 mars 2018 vaut vente, M.

au 31 août 2014 », « du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 » et « du 1er mars 2015 au 31 août 2015 » n'était pas privée de tout fondement dès lors que la sommation avait été délivrée au preneur « à

Selon les arrêts attaqués (Papeete, 9 mai 2019 et 19 mars 2020), et les productions, par jugement du 1er septembre 2010, le tribunal de première instance de Papeete, excluant l'existence d'une servitude

Licenciée le 27 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 septembre 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 1233-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°

signé d'autres contrats de franchise le 24 juillet 2013, le 1er septembre 2014 et le 2 décembre 2015, à chaque fois tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de la société concernée ; qu'en

lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, avec offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2017, avant de l'assigner en fixation d'une indemnité d'éviction et en libération des lieux

27 mars 2019, que celle-ci justifie avoir fait signifier au débiteur, le 30 juillet 2018, une lettre de mise en demeure en date du 26 juillet 2018 d'avoir à payer dans un délai de huit jours les échéances

pour assiette la somme qui sera allouée au titre des préjudices patrimoniaux sur la période du 29 mai 2009 au 12 avril 2011 ; que par arrêt du 14 juin 2013, la cour a fixé les préjudices extra-patrimoniaux

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions n° 3 et 4 de l'assemblée générale du 17 décembre 2015, d'annuler l'assemblée générale du 10 septembre 2016 et de dire que

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 31 janvier 2019 et 3 octobre 2019), Mme [R] a été engagée en qualité de secrétaire par les [B] Doitrand. 2.

et 2013, Indibat TT a accusé une perte de 36.000 euros sur l'exercice 2012 et sa situation comptable arrêtée au 31 juillet 2013 fait apparaître un résultat courant positif de seulement 2.000 euros.

2011 et du 27 janvier 2012, adressés à Sacif à l'attention de M.