Galperin. 3.

X..., l'ancien directeur commercial ; que, par jugement du 3 novembre 1993, ces dirigeants ont été condamnés respectivement à 12 et 6 ans de faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses

Y... et X... au passif de la société CNM, alors, selon le moyen, que la convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire signée à Paris le 13 septembre 1950 entre la Principauté de Monaco

facility and the Pazardzhik Prison.

Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 avril 2003, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   :   (...) EN FAIT I.

/23 06/08/2023 Oleksandr Volodymyrovych ZALYEVSKYY 1984   Kryvyy Rih Detention Facility no. 3 09/11/2012 pending More than 11 year(s) and 11 month(s) and 1 day(s) 3 m² overcrowding, lack of fresh

EN FAIT I.       LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.       Le 2 avril 1982, le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) prononça la faillite de la société constituée par M.

Du fait de l’inscription automatique de leurs noms dans le registre des faillis, les requérants ne pouvaient exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur

La Cour européenne a estimé que cette mesure, appliquée aux faillis, à défaut de dol ou de fraude, et donc du seul fait de leur insolvabilité, avait eu pour effet de les marginaliser et constituait essentiellement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2018), la société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet et 4 septembre 2015. La société O...

Galperin. 3.     The applicant complained, in particular, of having had insufficient time and facilities for the preparation of his defence and about his trial in camera. 4.

, ce qu’ils n’avaient pas fait.

moment at least 3 sq. m of personal space, reasonable sleeping and dining arrangements, as well as recreational facilities.

[M] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de sept ans , alors « que seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent justifier

Enfin, ils soutenaient que la perte de leur droit de vote consécutif à la mise en faillite avait porté atteinte à l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).

The mere fact that the applicant had not been placed in an appropriate facility did not, per se , render his detention unlawful.

persons] in a specialised facility pending involuntary removal from the Russian Federation. 2.

On 6 April 2005 he was transferred to a tuberculosis hospital in another detention facility. He was diagnosed with tuberculosis.

    3.